Arrêt 198.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.043/XI-16.861
En cause : MAKALIBO ANZO Aristote,ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Brugmann 307 RDC 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)