Arrêt 176.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 182.179/XI-16.362
En cause : EBENGO Christian,ayant élu domicile chez Me MOMMERENCY, avocat, rue du Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)