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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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532 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.835/XI-22.501

    En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.104/XI-22.366

    En cause : DIALLO Mohamed, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.979/XI-22.156

    En cause : CAMARA Aly Maneyah, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.465/XI-22.602

    En cause : MASUMBUKU OLALAGUN Lucas, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.146/XI-22.688

    En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.560/XI-22.784

    En cause : BARRY Fatoumata Djaraye, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.018/XI-22.349

    En cause : SOW Aminatou, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.246/XI-22.390

    En cause : MOTYL Pierre, agissant en qualité de représentant légal de TOLNO Mohamed Sidi, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.643/XI-22.467

    En cause : BAGAYOKO Karim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.236/XI-22.565

    En cause : TRAORE Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)