Arrêt 258.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.294/XI-23.305
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers