Arrêt 263.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.945/XI-23.433
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, tous deux représentés par XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers