Arrêt 253.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.988/XI-22.850
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers