Arrêt 250.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.280/XI-22.575
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers