Arrêt 238.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.081/XI-21.224
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de Forest, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, 2. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers