Arrêt 220.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.140/XI-18.798
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers