Arrêt 250.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.014/XI-22.671
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers