Arrêt 225.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.599/XI-19.454
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre
Conseil du Contentieux des Etrangers