Arrêt 198.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.891/XI-16.888
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers