Arrêt 256.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.425/XI-24.289
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers