Arrêt 244.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.998/XI-22.049
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers