Arrêt 238.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.200/XI-21.253
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers