Arrêt 228.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.909/XI-20.100
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers