Arrêt 221.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.937/XI-18.759
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers