Arrêt 255.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.867/XI-23.008
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers