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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Elsa LEDUC, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Maryll DE COOMAN, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cédric Robinet, avocat, kapellstraße 26 4720 Kelmis contre : l’État belge, représenté par son secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jean Claude VANHALST, avocat, rue Osseghem, 275/4 1080 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin, 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rahim Aktepe kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 95 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tine Bricout en Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rahim Aktepe kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 95 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tine Bricout en Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dominique Andrien en Justine Braun kantoor houdend te 4000 Luik Mont Saint Martin 22 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
Conseil du Contentieux des Etrangers