Arrêt 225.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.826/XI-19.668
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers