Arrêt 221.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.064/XI-18.996
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-Chr. DESGAIN, avocat, rue Tumelaire 23 A 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers