Arrêt 266.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.044/XI-24.550
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers