Arrêt 258.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.162/XI-23.050
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers