Arrêt 258.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.581/XI-23.552
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili-Marilena BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers