Arrêt 264.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.754/XI-23.898
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers