Arrêt 207.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.500/XI-17.132
En cause : l=Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d=asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy
Conseil du Contentieux des Etrangers