Arrêt 259.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.966/XI-23.437
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Sophie MATRAY.
Conseil du Contentieux des Etrangers