Arrêt 259.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.274/XI-24.441
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers