Arrêt 267.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.939/XI-23.936
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l'Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers