Arrêt 261.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.163/XI-23.814
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers