Arrêt 254.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.963/XI-23.022
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX.
Conseil du Contentieux des Etrangers