Arrêt 242.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.371/XI-21.949
En cause : XXX, représenté par XXX et XXX, agissant en qualité de représentants légaux, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, avenue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers