Arrêt 221.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.237/XI-18.324
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers