Arrêt 208.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.061/XI-17.221
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers