Arrêt 190.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.658/XI-16.687
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers