Arrêt 260.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.573/XI-24.323
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers