Arrêt 186.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 185.877/E-31.201
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-L. LEBURTON, avocat, boulevard Anspach 17/31 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers