Arrêt 186.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 186.392/E-31.239
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6/10 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers