Arrêt 187.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 188.284/E-16.606
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers