Arrêt 188.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 186.360/E-16.660
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers