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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège,contre :XXX,ayant élu domicile chez Me S. LELOTTE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. EL MOUDEN, avocat, Emiel Banningstraat 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers