Arrêt 261.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.787/XI-23.587
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc Denys, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers