Arrêt 190.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.770/XI-16.686
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers