Arrêt 191.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.474/XI-16.521
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers