Arrêt 194.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.657/XI-16.751
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers