Arrêt 217.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.881/XI-17.958
En cause : XXX, ayant élu domicile chaussée de Mons 189 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers