Arrêt 252.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.933/XI-23.019
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers