Arrêt 240.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.379/XI-21.410
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers