Arrêt 225.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.945/XI-19.681
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers