Arrêt 216.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.745/XI-17.718
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers